Les présentes conditions générales de vente sont conclues d'une part par madame Françoise Pinalie, demeurant au 128 avenue de la République, 75011 Paris, immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l'INSEE sous le numéro 894 493 782 00011, agissant en sa qualité d'Entrepreneur individuel, ci-après dénommée " le Vendeur " et gérant le site francoisep.com et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet francoisep.com dénommée ci-après " l'Acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet francoisep.com. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'Acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site francoisep.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site francoisep.com du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques.
Les photos des produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Toutes les photos du site www.francoisep.com sont protégées au titre de la propriété intellectuelle. Leur reproduction même partielle n'est pas autorisée.
L'Acheteur reconnaît ainsi que les photos sont indicatives et non contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Article 3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€). La TVA est non applicable conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. La société Madame Françoise Pinalie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais de livraison sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d'être exigibles dans le pays de livraison, sont à la seule charge de l'Acheteur et sous sa responsabilité. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences du non acquittement desdites taxes par l'Acheteur.
Article 4. Commande
Tout passage de commande sur le site francoisep.com nécessite soit la création d'un compte, soit l'utilisation du mode Invité.
Si la commande est validée en mode Invité, l'Acheteur aura la possibilité de finaliser la création de son compte client sur la page de confirmation de commande et sur la page de suivi de sa commande.
A chaque visite, l'Acheteur, s'il souhaite consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s'identifier à l'aide des informations qu'il a fournies lors de la création de son compte.
Afin de réaliser la commande d'un ou plusieurs Produits, l'Acheteur s'engage à communiquer via le site francoisep.com des informations réelles et valides nécessaires à l'exécution de la vente faisant l'objet des présentes CGV. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des données erronées transmises par l'Acheteur entraînant l'inexécution de la vente faisant l'objet des présentes CGV. L'Acheteur peut à tout moment accéder à ses données et les modifier dans la rubrique « mon compte ».
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente sur le site francoisep.com. Toute commande ne sera réputée validée qu'après acceptation du paiement.
Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur la fourniture de pièces justifiant l'identité de l'Acheteur et la véracité de la commande. Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité de l'Acheteur auront été approuvées par les services du Vendeur.
Le Vendeur sera en droit de refuser ou d'annuler toute commande relative à un Acheteur en litige sur une commande antérieure.
Toutes les commandes passées sur le site francoisep.com sont destinées à l'usage personnel de l'acheteur. L'Acheteur ou le destinataire des Produits s'interdit toute revente partielle ou totale des Produits.
Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité définitive ou temporaire d'un ou plusieurs Produits commandés, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. Une solution, y compris l'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement ou échange, sera proposée à l'Acheteur.
L'Acheteur reçoit par e-mail une confirmation de sa commande après sa validation par le Vendeur.
Article 5. Modalités de paiement
La société Madame Françoise Pinalie propose à l'Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, en utilisant le mode de paiement :
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal) : l'Acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l'adresse de livraison et l'adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle. Puis le nom du transporteur et les frais de port sont calculés et soumis à l'Acheteur. Ensuite, l'Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Payer avec un compte Paypal » ou « Payer par carte ».
S'il choisit de payer par carte, l'Acheteur est invité à saisir les informations de sa carte bancaire. L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
S'il choisit de payer avec un compte Paypal, l'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à accéder au paiement de sa commande en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal ». L'Acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable.
La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'Acheteur possède une adresse électronique et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société Madame Françoise Pinalie lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l'enregistrement de sa commande.
Si l'Acheteur souhaite contacter la société Madame Françoise Pinalie, il peut le faire par email à l'adresse suivante : contact@francoisep.com.
Article 6. Réserve de propriété
La société Madame Françoise Pinalie conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l'article L121-20 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au Vendeur.
Ce droit de rétractation est valable sur tous les Produits du catalogue du site www.francoisep.com, à la condition que les Produits soient renvoyés dans leur état d'origine (non ouvert et dans leur emballage d'origine), accompagnés d'une copie de la facture. L'Acheteur retourne le ou les Produits à ses frais et à ses risques.
A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le Vendeur procèdera au remboursement de la commande hors frais d'expédition initiaux et hors frais de retour par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l'achat, sans délai, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis par le Vendeur.
A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au Vendeur à ses frais et n'entraînera aucun remboursement.
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Le service de livraison est assuré par La Poste COLISSIMO livraison à domicile, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé. La société Madame Françoise Pinalie pourra fournir par e-mail à l'Acheteur le numéro de suivi de son colis.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence de l'Acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Madame Françoise Pinalie. L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par la société Madame Françoise Pinalie bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société Madame Françoise Pinalie qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : 128 avenue de la République, 75011 Paris, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 10. Responsabilité
La société Madame Françoise Pinalie, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site francoisep.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Madame Françoise Pinalie. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Le transfert de propriété d'une œuvre, ne comprend pas le transfert des droits d'auteur de l'œuvre qui restent la propriété de l'Artiste.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Madame Françoise Pinalie s'engage à mettre en oeuvre les moyens pour préserver la confidentialité des informations fournies par l'Acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l'adresse suivante : 128 avenue de la République, 75011 Paris.
Article 13. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre la force majeure s'entend tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil (“Force Majeure”).
Article 14 Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
En cas de litige l'Acheteur est invité à trouver un accord à l'amiable en contactant Françoise Pinalie.
A défaut, pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris.
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits.